C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
411. Les dépôts faits dans un fonds deviennent exigibles en cas de liquidation de la fédération. Lorsqu’une caisse a fait des dépôts, ceux-ci deviennent exigibles en cas de liquidation de celle-ci ou lorsqu’elle n’est plus membre de la fédération.
2000, c. 29, a. 411.