C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
408. Le règlement intérieur de la fédération peut établir tout fonds.
2000, c. 29, a. 408; 2018, c. 232018, c. 23, a. 244.
408. La fédération peut, par règlement, établir tout fonds.
2000, c. 29, a. 408.