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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 407.2
Versions de la disposition

Texte complet
407.2. La fédération doit aviser l’Autorité, dans les 10 jours, des instructions données ou des ordonnances rendues en application de l’article 402.1, d’une suspension prononcée en application de l’article 403 ou d’une mesure prise en application de l’article 407.1.
La fédération doit également aviser l’Autorité de tout défaut par une caisse de se conformer aux instructions écrites qu’elle lui a données ou à l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de l’article 402.1 la concernant.
2018, c. 23, a. 243.
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