C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
400. La fédération peut convoquer le conseil d’administration et le conseil de surveillance de la caisse qui a été inspectée ou qui contrôle une personne morale ou une société qui a été inspectée pour leur présenter le rapport d’inspection.
2000, c. 29, a. 400; 2005, c. 35, a. 35.
400. La fédération peut convoquer le conseil d’administration et le conseil de vérification et de déontologie de la caisse qui a été inspectée ou qui contrôle une personne morale ou une société qui a été inspectée pour leur présenter le rapport d’inspection.
2000, c. 29, a. 400.