C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
4. Une caisse obéit aux règles d’action coopérative suivantes:
1°  le nombre des membres n’est pas limité;
2°  un membre n’a droit qu’à une seule voix;
3°  un membre ne peut voter par procuration;
4°  une réserve générale doit être constituée;
5°  les trop-perçus sont affectés conformément à la présente loi.
2000, c. 29, a. 4.