C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
393. La fédération doit inspecter les affaires internes et les activités d’une caisse lorsque le conseil de surveillance de celle-ci le demande.
2000, c. 29, a. 393; 2005, c. 35, a. 35.
393. La fédération doit inspecter les affaires internes et les activités d’une caisse lorsque le conseil de vérification et de déontologie de celle-ci le demande.
2000, c. 29, a. 393.