C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
391. La fédération inspecte les affaires internes et les activités d’une caisse ou les activités exercées à son compte suivant la périodicité qu’elle estime appropriée. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les trois ans.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 236.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’Autorité peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’Agence peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’inspecteur général peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391.