C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
378. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 378; 2018, c. 232018, c. 23, a. 229.
378. Les instructions écrites données par une fédération en vertu d’une disposition de la présente loi lient les personnes à qui elles s’adressent.
2000, c. 29, a. 378.