C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
375. La fédération peut, lorsqu’elle adopte des normes concernant les caisses, établir diverses catégories de personnes et de sociétés ainsi que diverses catégories d’activités et d’opérations et prescrire les conditions, les restrictions et les modalités applicables à chaque catégorie.
Ces normes peuvent en outre déterminer, selon les dispositions qu’elles comportent, les mesures qui peuvent être prises à la suite du défaut de les appliquer.
2000, c. 29, a. 375; 2018, c. 232018, c. 23, a. 227.
375. La fédération peut, lorsqu’elle adopte des règlements ou des normes concernant les caisses, établir diverses catégories de personnes et de sociétés ainsi que diverses catégories d’activités et d’opérations et prescrire les conditions, les restrictions et les modalités applicables à chaque catégorie.
Ces règlements ou normes peuvent en outre déterminer, selon les dispositions qu’ils comportent, les mesures qui peuvent être prises à la suite du défaut de les appliquer.
2000, c. 29, a. 375.