C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
372.1. (Abrogé).
2008, c. 7, a. 62; 2018, c. 232018, c. 23, a. 226.
372.1. La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses portant sur les pratiques commerciales visées à l’article 66.1 et sur les obligations prévues à l’article 131.1.
2008, c. 7, a. 62.