C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 372 Versions de la disposition

2018-07-13

372. (Abrogé).

2000, c. 29, a. 372; 2003, c. 20, a. 25; 2018, c. 23, a. 226.

2003-12-18

372. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:

1°  l’attribution et la forme des ristournes;

2°  l’affectation de toute somme à la réserve générale;

3°  la gestion des risques, y compris des risques de crédit;

3.1°  l’émission de titres d’emprunt en sous-ordre;

4°  les pratiques de gestion saine et prudente.

2000, c. 29, a. 372; 2003, c. 20, a. 25.

2001-07-01

372. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:

1°  l’attribution et la forme des ristournes;

2°  l’affectation de toute somme à la réserve générale;

3°  la gestion des risques, y compris des risques de crédit;

4°  les pratiques de gestion saine et prudente.

2000, c. 29, a. 372.