C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
363. Le quorum aux réunions du conseil d’éthique et de déontologie est constitué de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 363; 2005, c. 35, a. 36.
363. Le quorum aux réunions du conseil de déontologie est constitué de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 363.