C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
360. La fédération, par son règlement intérieur, peut établir la procédure d’élection des membres du conseil d’éthique et de déontologie et le mode de formation du conseil.
2000, c. 29, a. 360; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 232018, c. 23, a. 218.
360. La fédération peut, par règlement, établir la procédure d’élection des membres du conseil d’éthique et de déontologie et le mode de formation du conseil.
2000, c. 29, a. 360; 2005, c. 35, a. 36.
360. La fédération peut, par règlement, établir la procédure d’élection des membres du conseil de déontologie et le mode de formation du conseil.
2000, c. 29, a. 360.