C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
356. Le conseil d’éthique et de déontologie doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état.
2000, c. 29, a. 356; 2005, c. 35, a. 36.
356. Le conseil de déontologie doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état.
2000, c. 29, a. 356.