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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 352
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Texte complet
352. Le conseil d’éthique et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
2000, c. 29, a. 352; 2005, c. 35, a. 36.
352. Le conseil de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
2000, c. 29, a. 352.
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