C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
348. Les règles d’éthique et de déontologie adoptées par le conseil d’éthique et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 27.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Agence.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 348.