C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
344. Les comités spéciaux exercent leurs attributions sous la direction du conseil d’administration et lui font rapport de leurs constatations et recommandations. Un comité spécial constitué à la demande de l’assemblée générale doit lui faire rapport.
2000, c. 29, a. 344.