C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
340. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 340; 2018, c. 232018, c. 23, a. 209.
340. Les articles 318 à 332 et 334 s’appliquent au comité exécutif compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 29, a. 340.