C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
338. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 338; 2018, c. 232018, c. 23, a. 209.
338. Le comité exécutif exerce les pouvoirs que lui délègue le conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 338.