C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
334. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la fédération, le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 334; 2018, c. 232018, c. 23, a. 206.
334. Sauf disposition contraire des règlements de la fédération, le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 334.