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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la fédération doit donner à l’Autorité un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leurs nom et adresse.
L’Autorité transmet la liste des administrateurs, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 333; 2002, c. 45, a. 317; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
333. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la fédération doit donner à l’Autorité un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leurs nom et adresse.
L’Autorité transmet la liste des administrateurs, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 333; 2002, c. 45, a. 317; 2004, c. 37, a. 90.
333. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la fédération doit donner à l’Agence un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leurs nom et adresse.
L’Agence transmet la liste des administrateurs, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 333; 2002, c. 45, a. 317.
333. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la fédération doit donner à l’inspecteur général un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leurs nom et adresse.
2000, c. 29, a. 333.
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