C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
32. Une coopérative de services financiers peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts à cette fin.
Un avis du changement d’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer.
2000, c. 29, a. 32.