C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
313. Un membre d’un conseil peut résigner ses fonctions en donnant un avis à cet effet.
L’avis doit mentionner les motifs justifiant la résignation.
2000, c. 29, a. 313; 2018, c. 232018, c. 23, a. 194.
313. Un membre d’un conseil peut résigner ses fonctions en donnant un avis à cet effet.
2000, c. 29, a. 313.