C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
312. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la fédération, en cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, deux membres de la fédération ou un membre d’un conseil peuvent ordonner au secrétaire de la fédération de convoquer dans les 10 jours une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. La fédération rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
2000, c. 29, a. 312; 2018, c. 232018, c. 23, a. 193.
312. En cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, deux membres de la fédération ou un membre d’un conseil peuvent ordonner au secrétaire de la fédération de convoquer dans les 10 jours une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. La fédération rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
2000, c. 29, a. 312.