C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
301. Une résolution signée par toutes les personnes habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une assemblée.
Une telle résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées.
2000, c. 29, a. 301.