C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
30. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 30; 2018, c. 232018, c. 23, a. 43.
30. Le siège d’une coopérative de services financiers doit être situé dans le district judiciaire indiqué dans ses statuts.
2000, c. 29, a. 30.