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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 30
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Texte complet
30. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 30; 2018, c. 23, a. 43.
30. Le siège d’une coopérative de services financiers doit être situé dans le district judiciaire indiqué dans ses statuts.
2000, c. 29, a. 30.
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