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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 3; 2018, c. 23, a. 29.
3. Une fédération et les caisses qui en sont membres, le fonds de sécurité constitué à la demande de cette fédération, ainsi que toute autre personne morale ou société contrôlée par l’une de ces caisses ou cette fédération constituent un groupe.
2000, c. 29, a. 3.
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