C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
299.2. Une décision devant être prise à la majorité des voix exprimées par l’assemblée générale est appelée résolution ou résolution ordinaire; celle devant être prise aux 2/3 des voix exprimées par cette assemblée est appelée résolution spéciale.
2018, c. 232018, c. 23, a. 186.