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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 292
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Texte complet
292. La décision d’une fédération relative à l’admission ou à l’exclusion d’une caisse doit aussitôt être transmise à cette caisse et à l’Autorité.
La décision d’une fédération d’exclure une caisse ne prend effet que lorsque l’une des circonstances suivantes survient:
1°  une autre fédération s’est engagée à accepter la caisse comme membre ou lorsque la nouvelle fédération dont cette caisse a demandé la constitution est constituée et que la caisse a obtenu des statuts de modification pour y être admise;
2°  la caisse a fusionné avec une caisse qui est membre d’une autre fédération;
3°  la caisse est dissoute;
4°  la caisse a obtenu du ministre l’exclusion de l’obligation prévue à l’article 186.
2000, c. 29, a. 292; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
292. La décision d’une fédération relative à l’admission ou à l’exclusion d’une caisse doit aussitôt être transmise à cette caisse et à l’Agence.
La décision d’une fédération d’exclure une caisse ne prend effet que lorsque l’une des circonstances suivantes survient:
1°  une autre fédération s’est engagée à accepter la caisse comme membre ou lorsque la nouvelle fédération dont cette caisse a demandé la constitution est constituée et que la caisse a obtenu des statuts de modification pour y être admise;
2°  la caisse a fusionné avec une caisse qui est membre d’une autre fédération;
3°  la caisse est dissoute;
4°  la caisse a obtenu du ministre l’exclusion de l’obligation prévue à l’article 186.
2000, c. 29, a. 292; 2002, c. 45, a. 338.
292. La décision d’une fédération relative à l’admission ou à l’exclusion d’une caisse doit aussitôt être transmise à cette caisse et à l’inspecteur général.
La décision d’une fédération d’exclure une caisse ne prend effet que lorsque l’une des circonstances suivantes survient:
1°  une autre fédération s’est engagée à accepter la caisse comme membre ou lorsque la nouvelle fédération dont cette caisse a demandé la constitution est constituée et que la caisse a obtenu des statuts de modification pour y être admise;
2°  la caisse a fusionné avec une caisse qui est membre d’une autre fédération;
3°  la caisse est dissoute;
4°  la caisse a obtenu du ministre l’exclusion de l’obligation prévue à l’article 186.
2000, c. 29, a. 292.
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