C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 284.4 Versions de la disposition

2018-07-13

284.4. Doivent être joints à la requête transmise à l’Autorité:

1°  les statuts de continuation;

2°  un avis indiquant le nom et l’adresse des administrateurs;

3°  un avis indiquant l’adresse du principal établissement de la coopérative;

4°  le cas échéant, une copie d’un document attestant le consentement de la fédération visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 284.1;

5°  les documents attestant les garanties prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 284.1;

6°  les états prévisionnels, pour la première année des activités de la caisse suivant la continuation, de l’actif et du passif ainsi que des résultats;

7°  un rapport sur l’évaluation des besoins que la continuation de la coopérative peut satisfaire;

8°  les droits prescrits par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 173.