C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 284.1 Versions de la disposition

2018-07-13

284.1. Si le ministre le permet, une coopérative constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, qui a une mission similaire à celle d’une caisse au sens de la présente loi et dont le principal établissement est situé à l’extérieur du Québec peut continuer son existence en une telle caisse lorsque, à la fois:

1°  la loi qui la régit permet une telle continuation;

2°  soit une fédération consent à l’admettre comme membre une fois continuée et s’est engagée à fournir, à la demande de l’Autorité, les garanties que cette dernière estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse, soit elle a fourni les garanties que l’Autorité estime suffisantes à cette protection;

3°  elle pourra conserver son principal établissement à l’extérieur du Québec.

Les garanties requises pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa peuvent être fournies par un fonds de sécurité plutôt que par une fédération.

2018, c. 23, a. 173.