C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
282.2. Lorsque des caisses fusionnent par absorption, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion prévue à l’article 271 par simple résolution de son conseil d’administration.
La caisse absorbante doit transmettre une copie certifiée de cette résolution à l’Autorité et à la fédération.
2018, c. 232018, c. 23, a. 170.