C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
274. Chaque caisse adopte la convention par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire. La résolution doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire.
2000, c. 29, a. 274; 2018, c. 232018, c. 23, a. 164.
274. Chaque caisse adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire.
2000, c. 29, a. 274.