C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
272. La fusion d’une caisse membre d’une fédération avec une autre caisse nécessite le consentement de cette fédération.
2000, c. 29, a. 272; 2018, c. 232018, c. 23, a. 163.
272. Une caisse qui n’est pas membre d’une fédération ne peut fusionner avec une caisse membre d’une fédération qu’avec le consentement de celle-ci.
2000, c. 29, a. 272.