C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
263. Le conseil de surveillance a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants, des gestionnaires et des autres employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263; 2005, c. 35, a. 35; 2018, c. 232018, c. 23, a. 159.
263. Le conseil de surveillance a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263; 2005, c. 35, a. 35.
263. Le conseil de vérification et de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263.