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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’Autorité peut d’office changer le nom de la coopérative de services financiers qui ne respecte pas l’ordonnance ou au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 26; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
26. L’Agence peut d’office changer le nom de la coopérative de services financiers qui ne respecte pas l’ordonnance ou au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 26; 2002, c. 45, a. 338.
26. L’inspecteur général peut d’office changer le nom de la coopérative de services financiers qui ne respecte pas l’ordonnance ou au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 26.
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