C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
25.4. La décision du Tribunal est transmise au registraire des entreprises et ce dernier apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue lorsqu’elle porte sur une décision de l’Autorité visée à l’article 23. Une copie de la décision est également transmise à l’Autorité.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
25.4. La décision du Tribunal est transmise au registraire des entreprises et ce dernier apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue lorsqu’elle porte sur une décision de l’Autorité visée à l’article 23. Une copie de la décision est également transmise à l’Autorité.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90.
25.4. La décision du Tribunal est transmise au registraire des entreprises et ce dernier apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue lorsqu’elle porte sur une décision de l’Agence visée à l’article 23. Une copie de la décision est également transmise à l’Agence.
2002, c. 45, a. 300.