C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Autorité transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Autorité transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2002, c. 45, a. 300; 2004, c. 37, a. 90.
25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Agence transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2002, c. 45, a. 300.