C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
249. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la caisse, le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 249; 2018, c. 232018, c. 23, a. 152.
249. Sauf disposition contraire des règlements de la caisse, le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 249.