C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
244. Le règlement intérieur de la caisse détermine le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à 15.
2000, c. 29, a. 244; 2018, c. 232018, c. 23, a. 149.
244. La caisse détermine, par règlement, le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à 15.
2000, c. 29, a. 244.