C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
242.1. Une caisse doit appliquer une politique visant à favoriser, notamment, l’indépendance, la compétence et la diversité des membres de son conseil d’administration et des comités constitués en son sein.
2018, c. 232018, c. 23, a. 147.