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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’Autorité doit, avant de rendre l’ordonnance visée à l’article 23, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
2000, c. 29, a. 24; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
24. L’Agence doit, avant de rendre l’ordonnance visée à l’article 23, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
2000, c. 29, a. 24; 2002, c. 45, a. 338.
24. L’inspecteur général doit, avant de rendre l’ordonnance visée à l’article 23, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
2000, c. 29, a. 24.
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