C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
232. En plus des cas où la fédération peut le destituer, un membre d’un conseil peut être destitué par l’assemblée générale, lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire, s’il a été informé par écrit, dans le délai prévu pour la convocation de celle-ci, des motifs invoqués pour sa destitution ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée.
Le membre peut exposer, dans une déclaration écrite que lit le président de l’assemblée, les motifs pour lesquels il s’oppose à sa destitution. Il peut également y prendre la parole.
2000, c. 29, a. 232; 2018, c. 232018, c. 23, a. 142.
232. Un membre d’un conseil peut être destitué par l’assemblée générale, lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire, s’il a été informé par écrit, dans le délai prévu pour la convocation de celle-ci, des motifs invoqués pour sa destitution ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée.
Le membre peut exposer, dans une déclaration écrite que lit le président de l’assemblée, les motifs pour lesquels il s’oppose à sa destitution. Il peut également y prendre la parole.
2000, c. 29, a. 232.