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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Outre l’assemblée générale, les organes d’une caisse sont le conseil d’administration et le conseil de surveillance.
2000, c. 29, a. 226; 2005, c. 35, a. 35.
226. Outre l’assemblée générale, les organes d’une caisse sont le conseil d’administration et le conseil de vérification et de déontologie.
2000, c. 29, a. 226.
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