C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
211. Une caisse peut déterminer les cas où les assemblées peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
2000, c. 29, a. 211; 2005, c. 35, a. 37.
211. Une caisse peut déterminer les cas où les assemblées peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone.
2000, c. 29, a. 211.