C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
210. Une personne physique membre d’une caisse ne peut se faire représenter.
Une personne morale, une société ou un groupement de personnes ne peut se faire représenter que par une personne physique. Un représentant ne peut agir à ce titre que pour un seul membre.
2000, c. 29, a. 210.