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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Sous réserve de l’article 198, les membres auxiliaires ont les mêmes droits et obligations que les membres. Toutefois, ils n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction au sein de la caisse.
2000, c. 29, a. 199.
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