C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
19. Le nom d’une caisse ne peut inclure un mot ou une expression déterminé par règlement du gouvernement que si la fédération visée dans ce règlement qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre a consenti à l’utilisation de ce nom.
2000, c. 29, a. 19.