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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 184
Versions de la disposition
184. Le ministre du Revenu a la saisine des biens de toute coopérative de services financiers dissoute. Il agit à titre de liquidateur de ces biens et rend compte à l’Autorité. Les règles de l’article 173 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le ministre du Revenu en application du présent article.
184. Le curateur public a la saisine des biens de toute coopérative de services financiers dissoute. Il agit à titre de liquidateur de ces biens et rend compte à l’Autorité. Les règles de l’article 173 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le curateur public en application du présent article.
184. Le curateur public a la saisine des biens de toute coopérative de services financiers dissoute. Il agit à titre de liquidateur de ces biens et rend compte à l’Agence. Les règles de l’article 173 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le curateur public en application du présent article.
184. Le curateur public a la saisine des biens de toute coopérative de services financiers dissoute. Il agit à titre de liquidateur de ces biens et rend compte à l’inspecteur général. Les règles de l’article 173 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le curateur public en application du présent article.
